Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Déclaration d’appel incident (art. 359). La déclaration d’appel incident n’a pas à être accompagnée d’une copie du jugement de première instance (art. 353, 1er al.). Toutefois, une attestation relative à la transcription des dépositions devra y être jointe (art. 353, 3e al.) dans les 15 jours (art. 360, 2e al.).
Décision 2015-12-10, a. 31.
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